Conditions générales

En créant un compte, en acceptant ces conditions ou en utilisant le service, vous concluez une entente avec Reacpaw. Si vous agissez pour une entreprise, vous confirmez avoir le pouvoir de l’engager. La politique de confidentialité et tout avenant accepté font partie de l’entente.

En cas de conflit, un avenant particulier régit la fonction visée. La version anglaise officielle demeure déterminante jusqu’à la révision juridique et l’adoption formelle de la présente traduction.

Le service est exploité par Reacpaw, au Québec, Canada. Vous pouvez nous joindre à [email protected].

Reacpaw fournit des outils de gestion pour éducateurs canins : dossiers clients et chiens, rendez-vous, notes, exercices, suivis, messagerie, formulaires, documents, intégrations et applications compagnons. Les fonctions peuvent évoluer selon les forfaits, régions, appareils et déploiements contrôlés.

Reacpaw n’est ni un service vétérinaire, ni un service d’urgence, ni un organisme de certification. La plateforme ne remplace pas le jugement professionnel et ne garantit aucun résultat d’entraînement ou d’affaires.

Vous devez avoir au moins 18 ans, pouvoir conclure un contrat et utiliser le service dans le cadre d’une activité légale. Vous êtes responsable des permis, assurances, qualifications, taxes et obligations applicables à votre pratique.

Vous devez fournir des renseignements exacts, protéger vos identifiants et nous aviser d’un accès non autorisé. Le propriétaire de l’espace contrôle les membres, rôles, abonnement et suppression. Chaque personne doit utiliser son propre accès.

Vous êtes responsable des activités effectuées dans votre espace, y compris celles des membres que vous invitez. Reacpaw peut demander une vérification d’identité ou de contrôle de l’entreprise.

Vous ne devez inviter et relier que les personnes que vous êtes autorisé à contacter. Vous êtes responsable des avis et consentements nécessaires pour recueillir leurs renseignements et ceux de leurs animaux.

La connexion permet le partage de certains dossiers entre l’éducateur et le client. Une déconnexion met fin au partage futur, mais n’efface pas automatiquement les dossiers professionnels antérieurs de l’éducateur.

Vous êtes seul responsable de vos services, méthodes, conseils, communications, prix, disponibilités, contrats, décharges, sécurité, tenue de dossiers et conformité. Vous devez distinguer les observations, les propos rapportés et vos conclusions professionnelles.

Vous devez obtenir l’aide vétérinaire ou d’urgence appropriée lorsqu’une situation l’exige et ne pas présenter Reacpaw comme un diagnostic ou une garantie.

L’essai gratuit dure la période indiquée lors de l’inscription. Aucune carte n’est requise sauf indication contraire. L’accès complet prend fin si aucun forfait payant n’est activé. Les prix, taxes, limites, devises et cycles applicables sont affichés avant l’achat.

Les abonnements se renouvellent jusqu’à leur annulation. Vous autorisez Stripe à débiter le mode de paiement fourni. Les montants sont généralement non remboursables, sauf obligation légale ou indication explicite. Nous pouvons modifier les tarifs de façon prospective après un avis raisonnable.

Lorsque l’accès complet prend fin, l’espace devient indisponible. Les données peuvent être conservées temporairement pour la récupération, puis supprimées selon la politique de confidentialité. Vous devez exporter les renseignements nécessaires avant l’échéance.

Le propriétaire peut demander la suppression de l’espace. L’accès est retiré immédiatement et la suppression permanente est planifiée après le délai indiqué. Certaines preuves, pièces fiscales, transactions et données exigées par la loi peuvent être conservées séparément.

Vous conservez vos droits sur le contenu téléversé. Vous accordez à Reacpaw les droits limités nécessaires pour héberger, traiter, afficher, sauvegarder et transmettre ce contenu afin de fournir et sécuriser le service.

Vous garantissez disposer des droits, avis et consentements nécessaires. Vous ne devez pas téléverser de contenu illégal, trompeur, dangereux, contrefaisant ou inutilement sensible.

Pour les données clients traitées au nom de l’éducateur, Reacpaw agit comme fournisseur de services ou sous-traitant, suit les directives documentées, limite les accès, impose des obligations de confidentialité et aide raisonnablement avec la sécurité et les demandes de droits.

L’éducateur demeure responsable du fondement légal, de la qualité des données, des avis, de la durée de conservation et des réponses à sa clientèle.

Les résultats générés peuvent être incomplets ou inexacts. Vous devez les vérifier et demeurez responsable de toute décision, communication ou note qui en découle. Ces fonctions ne fournissent pas de diagnostic et ne remplacent pas un professionnel qualifié.

Les services Google, Apple, Stripe et autres sont régis par leurs propres conditions. Reacpaw n’est pas responsable de leurs décisions, interruptions ou modifications. Vous autorisez les échanges de données nécessaires lorsque vous activez une intégration.

Il est interdit d’enfreindre la loi ou les droits d’autrui, d’accéder sans autorisation, de contourner les limites, de perturber le service, d’introduire du code malveillant, d’effectuer de l’extraction abusive, de harceler, de transmettre des données de paiement dans des champs non prévus ou d’utiliser le service pour nuire à une personne ou à un animal.

Si vous nous transmettez volontairement des idées ou commentaires, Reacpaw peut les utiliser sans obligation de rémunération, sans toutefois revendiquer la propriété de vos dossiers ou contenus confidentiels.

Reacpaw et ses concédants conservent tous les droits sur la plateforme, le logiciel, la marque, la conception et le contenu fourni par Reacpaw. Votre abonnement vous accorde un droit limité, révocable, non transférable et non exclusif d’utiliser le service.

Nous cherchons à maintenir le service, sans garantir un fonctionnement ininterrompu. Nous pouvons corriger, modifier ou retirer des fonctions, effectuer de la maintenance et imposer des limites raisonnables. Les changements importants aux fonctions payantes seront communiqués lorsque cela est raisonnablement possible.

Dans la mesure permise par la loi, le service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité », sans garantie implicite de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, d’absence d’erreur ou de résultat professionnel. Les droits obligatoires du consommateur ne sont pas exclus.

Dans la mesure permise, Reacpaw n’est pas responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires, punitifs ou consécutifs, ni des pertes de profits, de clientèle, de données ou d’occasions. La responsabilité globale de Reacpaw est limitée au plus élevé des montants payés pour le service au cours des douze mois précédents et de 100 $ US.

Les limites ne s’appliquent pas lorsqu’une loi les interdit, notamment en cas de fraude, faute intentionnelle ou faute lourde, selon le cas.

Dans la mesure permise, vous indemniserez Reacpaw pour les réclamations de tiers découlant de vos services, contenus, méthodes, violations de la loi, atteintes aux droits ou manquements aux présentes conditions.

Nous pouvons restreindre ou suspendre l’accès lorsqu’il est raisonnablement nécessaire pour la sécurité, la fraude, le non-paiement, une exigence légale ou un manquement. Lorsque possible, nous donnerons un avis et une occasion de corriger. Vous pouvez cesser d’utiliser le service et annuler selon les réglages offerts.

Les obligations qui, par leur nature, doivent survivre continuent après la fin de l’entente.

L’entente est régie par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Les différends peuvent être soumis aux tribunaux du Québec, sans retirer les protections obligatoires ni le droit à un autre forum accordé par la loi applicable.

Si une disposition est inexécutoire, les autres demeurent en vigueur. L’absence d’application immédiate ne constitue pas une renonciation. Vous ne pouvez céder l’entente sans consentement; Reacpaw peut la céder dans le cadre d’une réorganisation ou vente. Les avis électroniques sont valides.

Nous pouvons modifier ces conditions de façon prospective. Les changements importants seront annoncés avant leur entrée en vigueur et une nouvelle acceptation sera demandée lorsque la loi ou le service l’exige.

Pour toute question au sujet de ces conditions, écrivez à [email protected].