Avenant sur les paiements des éducateurs

Le présent avenant fait partie des Conditions générales de Reacpaw Trainers. Il s’applique à tout éducateur (« l’Éducateur ») qui active, offre ou reçoit un paiement de réservation de la part d’un client par Reacpaw et Stripe Connect.

En activant la fonction ou en acceptant l’avenant, l’Éducateur accepte ces conditions pour lui-même et son entreprise. En cas de conflit, cet avenant régit la fonction de paiement. Les modalités de Stripe s’appliquent également.

L’Éducateur est le fournisseur du service d’éducation canine, le vendeur et, lorsque cette notion s’applique, le commerçant inscrit. Il fixe le service, le prix, les taxes, le lieu, la disponibilité et les règles d’annulation, conclut le contrat avec le client et assume la prestation, la sécurité, les remboursements et les différends.

Reacpaw fournit la technologie de réservation et de paiement. Reacpaw n’est ni l’éducateur, ni le vendeur du service, ni l’employeur, l’agent, l’associé, l’assureur ou le garant de l’Éducateur. Stripe traite le paiement et gère le compte connecté selon ses propres ententes.

L’Éducateur doit avoir au moins 18 ans, être propriétaire de l’espace, exploiter une entreprise légale et posséder un compte Stripe admissible. Reacpaw peut exiger des renseignements exacts sur le vendeur, le soutien, le lieu, les taxes, les qualifications, les permis, l’assurance et l’identité.

Au lancement, les paiements sont limités aux provinces et territoires canadiens pris en charge hors Québec et aux États américains activés. L’Éducateur et le Client doivent être dans le même pays pris en charge; le lieu d’un service en personne ou le territoire du Client pour un service virtuel doit aussi être admissible.

Une demande de document ne constitue pas une vérification, une certification, une recommandation ni une garantie par Reacpaw. L’Éducateur doit tenir ses renseignements à jour.

L’Éducateur doit créer ou relier un compte Stripe et accepter les ententes Stripe applicables. Il autorise Reacpaw à créer et gérer les objets de paiement et à échanger avec Stripe les renseignements de compte, de transaction, de remboursement et de différend nécessaires.

Les paiements sont des débits directs sur le compte connecté. Stripe prélève ses frais de traitement et peut demander des renseignements, retenir ou retarder des fonds, refuser une transaction, créer une réserve, débiter un solde ou suspendre le compte. Reacpaw ne contrôle pas ces décisions et ne garantit aucun délai de règlement ou de versement.

L’Éducateur définit la description, la durée, le prix, la disponibilité, le lieu et le délai d’annulation. Une réservation payante est formée seulement après l’approbation de la demande, l’affichage au Client du prix final, des taxes, des conditions, du vendeur et des documents liés, puis la confirmation expresse du Client avec un mode de paiement valide.

Stripe peut d’abord autoriser le paiement, puis Reacpaw en demande la capture rapidement. La réservation est confirmée seulement après vérification de la capture par le serveur. Le paiement doit être terminé au plus tard 24 heures après l’approbation et deux heures avant le début prévu. En cas d’échec, la réservation demeure non confirmée et peut expirer.

L’Éducateur fixe des prix légaux et assume l’exactitude des descriptions, prix annoncés, devises, taxes, reçus, inscriptions, déclarations et remises. Un calcul de taxe par Reacpaw ou Stripe est une aide technique; l’Éducateur doit confirmer son exactitude. Reacpaw ne fournit aucun conseil fiscal ou juridique.

Cette version initiale ne comporte aucuns frais de plateforme par réservation. Les frais Stripe de traitement, différend ou conversion peuvent s’appliquer. Tout futur frais de plateforme ne s’appliquera que de façon prospective après l’avis et l’acceptation exigés.

L’Éducateur choisit un délai d’annulation gratuite pris en charge — 12, 24, 48 ou 72 heures — et l’affiche avant la confirmation. Une annulation avant ce délai donne droit à un remboursement complet. Après le délai, le montant peut être non remboursable, sauf accord de l’Éducateur ou exigence légale.

Si l’Éducateur annule ou ne peut fournir le service, ou si un remboursement est raisonnablement nécessaire pour fraude, paiement en double, sécurité, conformité ou erreur manifeste, le Client peut recevoir un remboursement complet ou partiel. Si Stripe ne remet pas ses frais, ils demeurent à la charge de l’Éducateur.

Après l’approbation, tout changement important d’heure, service, prix, devise, taxe, territoire ou politique exige une annulation et une nouvelle réservation. L’Éducateur ne doit pas utiliser cette procédure pour éviter un remboursement exigé par la loi.

L’Éducateur traite les plaintes sur le service et répond rapidement par ses coordonnées de soutien. Reacpaw peut transmettre des communications, preuves, directives de remboursement ou renseignements de rétrofacturation, sans devoir arbitrer un désaccord ordinaire sur la qualité.

L’Éducateur assume remboursements, rétrofacturations, frais de différend, renversements, taxes, pénalités et soldes négatifs liés à ses réservations, sauf s’ils résultent uniquement d’un manquement prouvé de Reacpaw.

L’Éducateur est seul responsable de la prestation, des méthodes, conseils, employés, installations, communications, plans de sécurité, manipulation des animaux, décharges, urgences et conformité aux règles de consommation, d’accessibilité, de confidentialité, de bien-être animal, de permis, d’assurance et de pratique professionnelle.

Il doit maintenir une assurance commercialement raisonnable, remettre les avis et copies de contrat exigés, conserver les dossiers de réservation, consentement, service, remboursement, taxes et différends, et collaborer aux enquêtes raisonnables.

L’Éducateur doit fournir les avis et obtenir les droits nécessaires au traitement des renseignements du Client par Reacpaw et Stripe. La Politique de confidentialité décrit la collecte, l’utilisation, la communication, le traitement international et la conservation.

L’Éducateur est responsable des renseignements qu’il utilise pour ses services ou dossiers. Il ne doit jamais recueillir les données complètes de carte en dehors des interfaces Stripe approuvées ni demander leur envoi par message, note, courriel ou fichier.

Reacpaw peut retarder, refuser, rembourser, restreindre ou suspendre un paiement lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour fraude soupçonnée, différends excessifs, sécurité, sanctions, région non prise en charge, renseignements inexacts, exigence du processeur, loi ou manquement.

L’Éducateur peut cesser d’offrir de nouvelles réservations, mais les obligations liées aux réservations existantes, remboursements, différends, taxes, dossiers, indemnisation et sommes dues survivent.

Les exclusions et limites des Conditions Reacpaw Trainers s’appliquent. Dans la mesure permise, Reacpaw n’est pas responsable de la conduite de l’Éducateur ou du Client, de la qualité, légalité, sécurité, annulation ou issue d’un service, d’un animal, des décisions Stripe, d’un échec de paiement, des taxes ou de pertes d’affaires.

L’Éducateur indemnisera Reacpaw pour les réclamations de tiers et coûts raisonnables découlant de ses services, actes, omissions, incidents, renseignements inexacts, taxes, remboursements, différends, manquements ou violations de droits. Rien n’exclut une responsabilité que la loi interdit d’exclure.

Les dispositions relatives au droit applicable, aux différends, aux changements et aux conditions générales de Reacpaw Trainers s’appliquent. Les modifications importantes seront prospectives après l’avis et l’acceptation requis.

Les questions de service, d’annulation ou de remboursement doivent d’abord être adressées à l’Éducateur indiqué. Les questions sur la technologie, la confidentialité ou la sécurité peuvent être envoyées à [email protected].